Le gouvernement a souhaité en 2021 faciliter les relations entre l’administration et les entreprises. Pour ce faire, a été créé un Examen de Conformité Fiscale réalisé notamment par des associations comme le CGA Nord-Ouest. La démarche est encadrée par la Loi et vise à se prémunir contre les conséquences d’un contrôle fiscal. Le fait de bénéficier d’une telle démarche limite par ailleurs le risque d’être contrôlé.

C’est une expertise et un savoir-faire spécifique, proche de l’approche des contrôleurs fiscaux, qui vise à examiner dix points particuliers. Citons, notamment, la conformité du logiciel utilisé pour tenir sa comptabilité, les règles appliquées pour le paiement des charges, impôts et TVA etc.

C’est d’abord la garantie de disposer d’une comptabilité bien tenue mais, surtout, c’est une parade pour éviter les contrôles fiscaux et leurs conséquences. La sélection des entreprises à contrôler étant en partie informatisée, le fait de bénéficier d’un Examen de Conformité Fiscale protège l’entreprise du spectre des contrôles. De plus, si un contrôle intervenait, l’administration fiscale n’appliquerait ni amendes, ni pénalités en cas de redressement. Enfin, l’intervention des professionnels de notre association permet au chef d’entreprise de bénéficier d’un regard complémentaire à celui de l’expert-comptable.

« Dans la continuité des mesures relatives au « Droit à l’erreur » mises en place par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, un nouvel outil est proposé aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître leur sécurité en matière fiscale : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF). Créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, l’Examen de Conformité Fiscale permet aux entreprises, quels que soient leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, de confier à un prestataire un contrôle préventif sous la forme d’un audit ».  

Source : Ministère de l’Économie

Il s’agit de vérifier la conformité de la comptabilité de l’entreprise par rapport aux normes comptables et fiscales sur des sujets sensibles au regard de l’administration. Cet examen n’est pas forcément prévu dans la mission de l’expert-comptable. Le CGA Nord-Ouest s’appuie notamment sur le bilan. Cette approche spécifique constitue un regard complémentaire permettant de parfaitement sécuriser l’entreprise.