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Organisme Mixte de Gestion Agréé

Samedi 16 Novembre 2019

L'adhésion au CGA Nord-Ouest

COMMENT ADHÉRER ?

Remplir et nous retourner le bulletin d'adhésion

TELECHARGER BULLETIN ADHESION

 
QUI PEUT ADHÉRER ?

 Tout commerçant, industriel, artisan, prestataire de services, agriculteur ou professionnel libéral exerçant sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société imposée selon le régime des sociétés de personne (IR BIC/BA/BNC).

Important : l'adhésion est également ouverte aux contribuables disposant de revenus non professionnels.
 

• Toute société à l'IS, y compris si l'activité est de nature libérale.

QUAND ADHÉRER ?

Une adhésion qui intervient lors d'une reprise d'activité après cessation est considérée comme une première adhésion.
 


POURQUOI ADHÉRER ?


Pour les avantages fiscaux :

  • Non majoration de 25%
    La loi de finances pour 2006 a mis en place une réforme de l'impôt sur le revenu qui supprime l'abattement de 20% sur le bénéfice, désormais intégré dans le barème, ce qui entraîne, de fait, une baisse des taux des tranches d'imposition.
    Pour conserver l'avantage fiscal au profit des adhérents des Organismes de Gestion Agréés, les NON adhérents voient leur base fiscale majorée de 25%.
  • La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA de 915 €, dans la limite des 2/3 des dépenses engagées (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur au plafond du régime micro-entreprise).
  • Dispense de pénalités, sous certaines conditions, en cas de régularisation éventuelle, par les nouveaux adhérents, de leur situation fiscale.
  • Abattement fiscal de 3% pour les médecins conventionnés du secteur 1 qui adhèrent pour la première fois à un organisme agréé peuvent bénéficier, en plus de la non-majoration de 25% du bénéfice imposable, d’un abattement fiscal de 3%.
  • Un crédit d’impôt : pour les dépenses liées à la formation du chef d’entreprise.

Pour accéder à une palette de services adaptés à des besoins spécifiques :  prévention économique et fiscale, aide à la gestion, formations et informations, statistiques...etc.


 MICRO Les micro-entrepreneurs et les entreprises soumises au régime micro-BIC/BNC peuvent adhérer à un Organisme de Gestion Agréé pour bénéficier de l'offre de services en matière de formation et information. 
En revanche, du fait de leur régime d'imposition, ils ne sont pas concernés par les avantages fiscaux liés à l'adhésion.

 

 

Nos coordonnées

CGA NORD-OUEST - 57 Avenue de Bretagne - 76100 ROUEN

Téléphone : 02 35 63 55 02 - Télécopie : 02 35 63 54 62

 

Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) https://www.fcga.fr

 

Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGAA) https://www.fcgaa.fr

 

Membre de l'Union Nationale des Associations Agréées (UNASA) https://www.unasa.fr/