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CGA Nord-Ouest Normandie Picardie

Samedi 20 Août 2022

Bien gérer la facturation

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Mercredi 4 Mai 2022
La facturation est réglementée.

Une facture constitue la preuve juridique qu’une prestation de service ou de la marchandise a été vendue. Elle permet d’exiger un règlement en contrepartie de la vente. Ce document stipule également les conditions de règlement et permet de servir de justificatif comptable et fiscal. Établir une facture est obligatoire entre professionnels et tout manquement à cette obligation est passible de sanctions. La facture doit être établie immédiatement à l’issue de la livraison ou de la réalisation de la prestation. Également, les factures doivent être numérotées et suivre une séquence permettant de n’avoir aucune facture portant le même numéro. Enfin, il faut savoir qu’aucun logiciel de facturation n’est imposé. Un tableur peut suffire tant que les règles sont respectées.

Chorus Pro

Depuis quelques années, toutes les factures adressées aux structures du secteur public doivent être dématérialisées. Dans le cadre du plan de transformation numérique de la commande publique, les fournisseurs de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont l’obligation d’utiliser la facturation électronique pour réduire l’impact environnemental et d’améliorer la régularité des paiements. Chorus Pro est le portail créé par l’État pour permettre de répondre à cette obligation. Ainsi, il est dorénavant obligatoire de déposer sa facture sur cet outil ou de la saisir afin de créer une demande de paiement. Pour cela, il faut créer un compte à l’aide d’une adresse email et de son numéro SIRET.

Le cumul d’un site marchand et d’un logiciel de facturation

La facturation d’un site marchand n’échappe pas aux règles de facturation. Lorsqu’une prestation de services est réalisée ou qu’un produit est vendu, le marchand doit émettre une facture au client. Également, les factures émises depuis le site de e-commerce doivent respecter la numérotation obligatoire basée sur une séquence chronologique continue. Toutefois, il est possible de cumuler plusieurs systèmes de numérotation. Par exemple, s’il existe plusieurs sites de facturation ou que vous avez plusieurs typologies de clients pour lesquels les règles de facturation ne sont pas identiques, vous pouvez disposer de plusieurs numérotations. Ainsi, le cumul d’un logiciel de facturation et d’un site de e-commerce ne pose aucun problème !
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