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CGA Nord-Ouest Normandie Picardie

Lundi 29 Novembre 2021

Fonds de solidarité : le dispositif est prolongé pour certains secteurs

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Lundi 31 Août 2020

Créé fin mars par l’Etat et les régions pour venir en aide aux très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19, le premier volet du fonds de solidarité (à savoir, la prime de 1 500 €) est prolongé au titre des pertes du mois de juillet, août et septembre. Mais seules les entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes ainsi que les artistes auteurs y sont désormais éligibles.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Un décret publié le 15 août au Journal officiel précise que le dispositif s’adresse dorénavant aux entreprises qui :

  • exercent leur activité principale dans un secteur mentionné ci-dessus, ou dans un secteur connexe et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois. La liste précise des entreprises éligibles est précisée à l’article 7 du présent décret ;
  • ont au plus 20 salariés ;
  • ont réalisé moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 166 666 €. Pour les celles créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur à 166 666 € ;
  • ont un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € pour les entreprises en nom propre (120 000 € si le conjoint du chef d’entreprise intervient dans l’activité de l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur). Pour les sociétés, la limite est portée à 60 000 € par associé et par conjoint collaborateur ;
  • et ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020.

Qui peut toucher l’aide de 1 500 € pour les mois de juillet, août et septembre ?

Le premier volet du fonds de solidarité permet de bénéficier d’une aide mensuelle versée par la DGFiP d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

Cette subvention est reconduite au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020. Pour y avoir droit, l’entreprise doit :

 

  • avoir stoppé son activité en raison d’une mesure d’interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er juillet et le 31 juillet 2020, le 1er août et le 31 août 2020 ou le 1er septembre et le 30 septembre 2020 ;
  • ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d'au moins 50 % au cours de la période mensuelle considérée par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elle le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 (ou si l’entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; ou si l’entreprise a été créée entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; ou si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois).

 

A noter : Pour les entreprises dont le dirigeant bénéficie d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières, le montant cumulé de l’aide, de la pension de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ne peut pas excéder 1 500 €.

Comment demander la subvention de 1 500 € ?

La demande d’aide doit être effectuée dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée. Par exemple, vous avez jusqu’au 30 septembre pour demander la subvention de 1 500 € maximum au titre du mois de juillet 2020. La demande peut être réalisée à partir de ce mardi 18 août via votre espace particulier (et non l’espace professionnel) sur le site des impôts impots.gouv.fr.

Vous devez fournir :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
  • l’indication, le cas échéant, du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période considérée ;
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

A noter 
Les entreprises n’ayant pas encore fait la demande d’aide au titre des pertes du mois de juin peuvent encore la déposer jusqu’au 31 août.

Quelles aides pour les discothèques ?

Pour soutenir les entreprises du monde de la nuit (notamment les discothèques), un second décret publié le 15 août au Journal officiel élargit, au titre des pertes des mois de juin, juillet et août, le bénéfice du fonds de solidarité. Elles sont éligibles au premier volet du fonds sans condition d'effectif, de chiffre d'affaires et de bénéfice imposable.

En plus de la prime de 1 500 €, elles peuvent bénéficier du second volet du fonds de solidarité qui est renforcé. L’aide complémentaire versée par les régions devient mensuelle et son montant est désormais compris entre 2 000 € et 15 000 €.

Pour être éligible au second volet, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

 

  • avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars et le 31 août ;
  • avoir un chiffre d’affaires d’au moins 8 000 € ;
  • employer au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée (condition non applicables aux artistes auteurs) ;
  • ou si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires d’au moins 8 000 €, avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin ;
  • être dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles à 30 jours et ses charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels).

 

A noter : Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 €. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 €.

La demande d’aide complémentaire est à adresser aux services du conseil régional du lieu de résidence d’ici le 15 octobre au plus tard. Elle doit être accompagnée :

  • d’une déclaration sur l’honneur attestant que la structure remplit bien les conditions d’octroi de l’aide ;
  • d’une description succincte de la situation accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ;
  • d’une description de son activité.
 

 

 

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