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CGA Nord-Ouest Normandie Picardie

Vendredi 29 Mars 2024

CGANO : Communiqué FCGA Projet de loi d'urgence synthèse PLFR 2020

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Mercredi 25 Mars 2020

Le Parlement a adopté le projet de loi organique et le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
 
Ces textes prévoient un état d’urgence sanitaire qui permet de fonder toute mesure réglementaire ou individuelle limitant certaines libertés afin de lutter contre l’épidémie de Covid 19.
 
Le titre II du projet de loi porte sur les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie. Il comporte des habilitations pour permettre au gouvernement de prendre des mesures par ordonnances.
 
Ces principales mesures visent notamment à : 

  • Mettre en place des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises et d’un fond dont le financement sera partagé avec les régions,
  • Supprimer pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’application d’un délai de carence pour le bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail (régime général, agricole, régimes spéciaux dont fonction publique),
  • Garantir aux entreprises le report intégral ou l’étalement du paiement de leurs loyers et factures d’eau, de gaz et d’électricité liés à l’usage des locaux professionnels et commerciaux,
  • Faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille,
  • Permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou modifier les dates des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrés, en dérogeant aux délais de prévenance,
  • Inciter les entreprises à verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés qui assurent la continuité de l’activité en cette période de crise sanitaire. La condition de mise en place et la date limite de versement pourront être assouplies.

 Vous trouverez ici les liens renvoyant aux textes adoptés sur le site de l’Assemblée nationale :

 - projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19 Texte 413

projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19 Texte 414

 

Par ailleurs vous trouverez également une synthèse du Projet de Loi de Finances Rectificative 2020 ( PLFR) qui nous a été communiquée par Monsieur François ASSELIN, Président de la CPME..

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