Bienvenue

Organisme Mixte de Gestion Agréé

Samedi 19 Octobre 2019

Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?

franchise_tva_910.jpg
Jeudi 20 Juin 2019

Quels sont les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise de TVA ?

Quels que soient le régime d'imposition et la forme juridique de votre entreprise (micro-entreprise ou pas – hors exploitants relevant du régime simplifié agricole), vous pouvez opter pour la franchise de TVA, du moment que votre chiffre d'affaires reste dans les seuils indiqués ci-dessous :

(Source : BAREME - TVA - Seuils de chiffres d'affaires relatifs au régime de la franchise en base et au régime simplifié d'imposition et article 293 B du Code général des impôts)

En cas de dépassements des seuils de chiffre d'affaires, vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise en base de TVA.

Lire aussi : Micro-entreprise : que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de chiffre d'affaires ?

Quelles sont les conséquences d’une sortie du régime de la franchise en base de TVA ?

La sortie du régime de la franchise en base de TVA à pour conséquences :

  • les opérations effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.
  • les opérations réalisées à compter du mois de dépassement, qui n'avaient pas été soumis à la TVA, doivent faire l’objet de factures rectificatives
  • le droit à déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues dès que professionnel devient redevable de la TVA.

Pour appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel, devenu assujetti redevable, doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro lui est transmis par son service des impôts des entreprises (SIE).

Lire aussi : Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ? | Le numéro de TVA intracommunautaire, qu'est-ce que c'est ?

Quels sont les avantages de la franchise de TVA ?

La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. En en bénéficiant, vous n'êtes pas redevable de cette taxe et vous n'avez pas de déclaration de TVA à faire. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.

Lire aussi : TVA : quel régime concerne votre entreprise ?

Comment mettre en pratique la franchise de TVA ?

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, il vous suffit d'inscrire la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur toutes les factures destinées à vos clients. C'est en effet cet article du Code général des impôts qui fixe les conditions de la franchise. Attention, dans ce cas, à ne jamais faire apparaître de montant de TVA sur vos factures. Comme le signale la DGFiP, « toute TVA facturée vous serait réclamée ».

Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?

La direction générale des Finances publiques à votre écoute

Vous souhaitez plus d'informations sur votre régime d'imposition et vos démarches fiscales ? Vous pouvez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE), interlocuteur unique des PME, indépendants et professions libérales pour les déclarations professionnelles et le paiement des principaux impôts professionnels.

>> Rendez-vous sur votre compte impots.gouv.fr (rubrique Professionnels)

'

Nos coordonnées

CGA NORD-OUEST - 57 Avenue de Bretagne - 76100 ROUEN

Téléphone : 02 35 63 55 02 - Télécopie : 02 35 63 54 62

 

Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) https://www.fcga.fr

 

Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGAA) https://www.fcgaa.fr

 

Membre de l'Union Nationale des Associations Agréées (UNASA) https://www.unasa.fr/