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Lundi 15 Juillet 2019

Quelles modalités d'imposition pour les revenus exceptionnels ?

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Mercredi 15 Mai 2019

Revenus exceptionnels et revenus différés, de quoi s'agit-il ?

Les revenus exceptionnels

À la différence des revenus habituels, comme les salaires perçus dans le cadre courant de l’activité professionnelle, les revenus qui sont considérés comme exceptionnels par l’administration fiscale sont les revenus que vous n'êtes pas susceptible d’encaisser chaque année.

Il s'agit par exemple :

  • des indemnités de rupture de contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement)
  • des primes de départ à la retraite
  • des prestations de retraite servies sous forme de capital
  • des primes/gratifications sans lien avec le contrat de travail ou allant au-delà de ce qu'il prévoit
  • des indemnités versées lors d'un changement de résidence ou de lieu de travail
  • des sommes perçues au titre de la participation et de l’intéressement et non versées sur un Plan d’épargne entreprise (PERCO, PEE) ou retirées en dehors des délais légaux de déblocage des sommes
  • du rachat de jours compte épargne temps (CET) au delà du 10ème jour.

Pour les BIC/BNC, BA et rémunérations perçues par les dirigeants de sociétés en 2018, le caractère exceptionnel d'un revenu est déterminé en fonction de la nature des revenus mais aussi par comparaison avec les bénéfices/rémunérations de 3 années précédentes (2015, 2016 et 2017), puis de 2019.

Les revenus différés

Les revenus différés sont des revenus se rapportant à une ou plusieurs années antérieures mais que vous avez perçus au cours d'une même année (par exemple en 2018) pour des raisons indépendantes de votre volonté. Il peut s'agir de rappels de salaires, traitement ou pensions, de loyers arriérés perçus en une seule fois.

L'imposition 2019 des revenus exceptionnels ou différés 2018

Les revenus exceptionnels ou différés n'entrent pas dans le champ du prélèvement à la source. Ils ne bénéficient pas du dispositif dit de «l'année blanche». Il vous appartiendra de les identifier sur votre déclaration de revenus 2018 en remplissant les cases prévues à cet effet. À l'été 2019, vous devrez vous acquitter de l'imposition correspondante à titre de solde de l'impôt sur le revenu en plus de votre mensualité de prélèvement à la source.

En savoir plus sur l'imposition 2019 des revenus 2018

Lire aussiTout savoir sur l'impôt 2019 sur les revenus 2018

Quels moyens pour limiter votre impôt sur vos revenus exceptionnels ou différés ?

Pour limiter le montant de votre impôt, vous pouvez demander, au moment de la déclaration de revenus, à bénéficier d'un régime particulier d'imposition pour ces revenus : le système du quotient et dans certains cas du système de l'étalement.

Comment fonctionne le système du quotient ?

L'imposition des revenus exceptionnels selon le système du quotient

En choisissant le système du quotient pour le paiement de l'impôt relatif à votre revenu exceptionnel, vous optez pour un paiement en une seule fois. L'impôt correspondant au revenu exceptionnel net est calculé :

  • en ajoutant 1/4 du montant net de votre revenu exceptionnel à votre revenu net imposable « ordinaire »
  • en multipliant par 4 la cotisation supplémentaire résultant de la différence entre l'impôt correspondant aux seuls revenus ordinaires et celui afférent à ces revenus majorés du 1/4 des revenus exceptionnels.

Exemple de l'application du système du quotient aux revenus exceptionnels

Un célibataire a perçu en 2018, un revenu net imposable de 22 000 € et une prime de mobilité de 6 100 € (après la déduction forfaitaire de 10%). L'impôt calculé au titre de son revenu ordinaire (22 000 €), en appliquant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, est de 1 707 €.

Le revenu net imposable « ordinaire » et les revenus imposés selon le système du quotient s'élèvent à 22 000 + 6 100/4 = 23 525 €.

L'impôt correspondant à cette somme est de 1 921 €.

L'impôt correspondant aux seuls revenus exceptionnels est de  : (1921 - 1 707) x 4 = 856 €.

L'imposition des revenus différés selon le système du quotient

Pour l'application de la taxation au quotient aux revenus différés, le coefficient diviseur/multiplicateur est un nombre propre à chaque situation. Il correspond au nombre d'année civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de 1.

Exemple de l'application du système du quotient aux revenus différés

Un salarié a perçu en 2018 un rappel de salaire de 6 500 € se décomposant ainsi : 400 € correspondant à l'année 2008, 200 € à l'année 2009, 2 400 € à l'année 2010, 1 500 € à l'année 2011 et 2 000 à l'année 2012.

Le coefficient applicable aux revenus différés est de 6, soit 5 années (2008, 2009, 2010, 2011 et 2012) + 1. Suivant le principe de l'exemple précédant, l'imposition du revenu différé sera donc calculée en ajoutant 1/6 de son montant au revenu net imposable habituel du salarié et en multipliant par 6 le supplément d'impôt correspondant.

Comment fonctionne le système de l'étalement ?

Certains revenus exceptionnels pouvant être imposés selon le système du quotient peuvent également être imposés sur option selon le système de l'étalement. Le système d'étalement consiste à étaler l'imposition dans le temps afin d'éviter une imposition importante l'année de perception des revenus exceptionnels.

Le système d'étalement peut s'appliquer aux revenus exceptionnels suivants :

  • les indemnités de départ en retraite ou de mise à la retraite
  • les sommes du compte épargne temps versées sur un PERCO ou un PEE
  • les indemnités compensatrices de délai-congé (préavis en cas de licenciement).

Le système de l'étalement consiste à étaler l'imposition sur 4 ans. La fraction imposable du revenu est de 1/4 pour l'année de perception et de 1/4 pour les 3 années suivantes.

Lire aussiMon espace particulier sur impots.gouv.fr

Revenus exceptionnels : comment bénéficier du système du quotient ?

Le système du quotient s’applique aux revenus exceptionnels et aux revenus différés sur demande du contribuable au moment de la déclaration annuelle de revenus, soit au printemps 2019 pour les revenus exceptionnels encaissés en 2018.

Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés. Inscrivez le total de ces revenus à la case 0XX de la déclaration nº 2042 C et renseignez pour chaque membre du foyer fiscal qui a perçu de tels revenus, leur montant et leur nature dans le cadre de la déclaration nº 2042 prévu à cet effet (« revenus exceptionnels ou différés à imposer suivant le système du quotient »).

Lire aussi : Déclarer en ligne avec son smartphone ou sa tablette

Revenus exceptionnels : comment bénéficier du système de l'étalement ?

Si le montant de vos revenus exceptionnels est supérieur à 300 €, vous pouvez demander l'étalement de cet impôt au moment de votre déclaration annuelle de revenus en indiquant le montant des sommes concernées dans les cases prévues à cet effet.

L'option pour le système de l'étalement est irrévocable et incompatible avec le système du quotient.

Simulez votre impôt 2019 sur vos revenus exceptionnels ou différés 2018

Attention

L'année suivant la perception de la prime (système du quotient) ou de la dernière annuité (système de l'étalement), pensez à actualiser votre taux d'imposition applicable dans le cadre du prélèvement à la source pour signaler une baisse de revenus. Pour ce faire, rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « gérer mon prélèvement à la source ».

Lire aussi : Adapter son taux de prélèvement à la source

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