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CGA Nord-Ouest

Dimanche 17 Février 2019

ACRE : Comment cela fonctionne ?

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Jeudi 31 Janvier 2019

Changements prévus en 2019

Depuis le 1er janvier 2019, l'ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) et est étendue à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise.

Qu’est-ce que l'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) ?

L'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an.

Quel est le montant de l'exonération ?

Les cotisations sociales exonérées sont : les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, aux prestations familiales.

Les cotisations non concernées par l’ACRE sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle.

L'exonération est :

  • totale pour un revenu professionnel inférieur à 30 393 €
  • dégressive pour un revenu professionnel compris entre 30 393 € et 40 524 €.

Si le revenu supérieur à 40 524 €, il n'y a pas d'exonération.

En savoir plus sur le calcul des exonérations dégressives

A savoir

Pour les micro-entreprises, il est possible de bénéficier d'une prolongation des exonérations pendant 24 mois, sous conditions.

En savoir plus

Quelles sont les conditions d’éligibilité à l'ACRE ?

Conditions pour être éligible à l'ACRE liées à la situations du candidat

Depuis le 1er janvier 2019, l'ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) et est étendue à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise.

Il ne faut cependant pas avoir bénéficié de l'ACCRE durant les 3 ans précédant la demande.

Avant le 1er janvier 2019, afin de pouvoir prétendre à l’ACCRE, le bénéficiaire devait se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • être demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi ou susceptible de l'être
  • être non indemnisé par Pôle emploi mais inscrit en tant que demandeur d'emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • être bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
  • avoir entre 18 et 25 ans
  • avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
  • avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage
  • être salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et reprendre une entreprise, sans qu'il s'agisse obligatoirement de l'entreprise d'origine
  • être titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
  • être créateur ou repreneur d'une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Lire aussi : Création d'entreprise : comment déclarer votre activité | Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Conditions pour être éligible à l'ACRE liées à l'entreprise créée

En reprenant ou créant une entreprise, le bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes :

  • L’entreprise doit être une entreprise individuelle ou une société
  • Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise : soit en détenant plus de 50 % du capital, soit en étant le dirigeant de la société et en détenant au minimum 1/3 du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital

A noter : plusieurs personnes peuvent demander séparément l'ACCRE pour un seul et même projet de reprise ou création d'entreprise à condition :

  • qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital
  • qu'une ou plusieurs d'entre elles ait la qualité de dirigeant
  • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus grande part de capital

Lire aussi : Création d'entreprise : les démarches à effectuer | L’entreprise individuelle, un statut pour créer une entreprise facilement

Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier de l’ACRE ?

Depuis le 1er janvier 2019, il n'y a pas de démarches à effectuer pour obtenir l'Acre.

Pour les créations et reprises d'entreprise avant le 1er janvier 2019, il faut suivre les étapes suivantes :

  1. Remplir et déposer le formulaire de demande avec les pièces jointes auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise.
  2. Si le dossier est complet, le CFE informe les organismes sociaux et transmet la demande dans les 24h à l’Urssaf
  3. L’Urssaf dispose d’un délai d’un mois pour statuer sur la demande. L’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation

Lire aussi : Créateurs d’entreprises : une étude de marché gratuite et simple grâce à l’Insee | Reprise d'entreprise : réussir les 100 premiers jours avec le « Pass Repreneur  

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