Le résultat imposable à l’impôt sur le revenu des exploitants relevant d’un régime réel d’imposition qui n’ont pas adhéré à un organisme de gestion agréé se voit appliquer une majoration de 25%.

L’absence de dispositif similaire pour les sociétés à l’IS conduit à s’interroger sur le champ des entreprises concernées par cette majoration de 25%.

Au moment où les seuils du régime micro ont été modifiés, il est proposé de tirer les conséquences de cette situation pour faire évoluer le dispositif incitant les entreprises à adhérer à un OGA, sans remettre en cause l’objectif de lutte contre la fraude fiscale.

L’accès n’est pas réservé à une catégorie de personnes particulières. Tout le monde peut apporter sa contribution en votant et en argumentant.

Atttention, la consultation publique se termine le lundi 5 février à 23h59.