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CGA Nord-Ouest Normandie Picardie
Mardi 16 Avril 2024
Cotisations sociales patronales
Vendredi 15 Septembre 2006
La suppression, totale des cotisations sociales patronales pour les salariés des TPE au niveau du SMIC : Une mesure historique !
Renaud DUTREIL, Ministre des PME, de l'artisanat, du Commerce et des Professions libérales, considère que la suppression totale des cotisations sociales patronales pour les salariés des TPE au niveau du SMIC est une réforme historique. Après 5 années ininterrompues d'action en faveur des TPE, elle parachève une action destinée à libérer toutes les sources de création d'emplois marchands en France.
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