Présentée comme une étape préparatoire à la mise en place du prélèvement à la source, l'obligation faite aux contribuables les plus aisés de remplir leur prochaine déclaration de revenus par internet est inscrite dans la loi de finances pour 2016. Le texte programme la disparition de la déclaration de revenus "papier" pour 2019.

2016 : déclaration en ligne obligatoire à partir de 40 000 €

Jusqu'à présent facultative, la déclaration par internet est obligatoire cette année pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2014 (inscrit sur votre dernier avis d'imposition) est supérieur à 40 000 €. 7 millions de foyers fiscaux environ sont concernés.

Par exception, cependant, les contribuables dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet pourront continuer de remplir leur déclaration papier, s'ils indiquent ne pas être en mesure de pouvoir la souscrire en ligne. De même, ceux qui ne sont pas familiers du web peuvent continuer continuer d'utiliser les formulaires au format papier même s'ils ont internet à la maison.

Chaque contribuable dispose d'un espace personnel sécurisé sur le site officiel des impôts, depuis lequel il peut déclarer ses revenus, gérer ses paiements, consulter et télécharger ses avis d'imposition, déposer une réclamation...

Malgré ses nombreux avantages, la déclaration en ligne n'a convaincu que 39% des contribuables en 2015. Bercy entend forcer les récalcitrants à utiliser ses services dématérialisés, source d'importantes économies pour le ministère des Finances.

2019 : déclaration en ligne obligatoire pour tous

En 2017 (déclaration des revenus de 2016), la déclaration en ligne deviendra obligatoire pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 €.

En 2018 (déclaration des revenus 2017), l'obligation sera étendue à ceux dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 €.

Enfin, à compter de 2019 (déclaration des revenus 2018), la télédéclaration deviendra obligatoire pour l’ensemble des contribuables.

Là encore, ceux qui n'ont pas la possibilité de déclarer en ligne pourront continuer d'utiliser les formulaires papiers. Mais les récalcitrants de mauvaise foi seront sanctionnés : une amende de 15 € sera due par déclaration non déposée dans les formes, dès la deuxième année d'infraction.

Le revenu fiscal de référence est égal au revenu imposable du foyer, auquel sont ajoutés certaines revenus exonérés ou imposés forfaitairement, ainsi que certaines charges déductibles. Il permet de reconstituer le revenu effectivement perçu par le foyer. Il est inscrit par le fisc sur votre avis d'imposition.