La lettre des adhérents

30 AVRIL 2019 – n° 6/2019

INFORMATIONS COMMUNES

#FISCAL : DÉCLARATIONS PROFESSIONNELLES

Rappel sur le délai pour le dépôt de la déclaration du bénéfice professionnel de l’année 2018 (déclaration n° 2031 ou 2035)

Les professionnels sont en principe tenus de déposer leur déclaration de bénéfice au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai (CGI, ann. III, art. 344 I 0 bis).

La date limite est donc fixée au 3 mai 2019 pour la déclaration du bénéfice de l’année 2018.

L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs de téléprocédures pour la télétransmission de leur déclaration.

Cette tolérance bénéficie aux professionnels relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition :

- régime réel normal ou réel simplifié en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour le dépôt de la déclaration n° 2031 ;

- ou régime de la déclaration contrôlée en matière de bénéfices non commerciaux (BNC) pour le dépôt de la déclaration n° 2035.

Elle s’applique également à la déclaration de résultats des sociétés civiles de moyens (SCM) n° 2036, et à la déclaration n° 2072-S-SD des sociétés immobilières de location (SCI).

Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et pour les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre 2018, la date limite de télétransmission de la déclaration de résultats 2018 est donc fixée au samedi 18 mai 2019 avant minuit.

Même si elle tombe un samedi, cette date ne sera pas reportée au lundi suivant.

Nous rappelons que le délai supplémentaire de 15 jours ne s’applique à la déclaration de liquidation de la CVAE (n°1329-DEF) et la déclaration annuelle de TVA en matière de régime simplifié (n°3517 CA12) dont la date de dépôt reste fixée au 3 mai 2019.

En revanche, le délai supplémentaire de 15 jours profite à la déclaration de CVAE n°1330-CVAE-SD et la déclaration des loyers DECLOYER.

Source : Rédaction UNASA

#FISCAL : PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

De nouveaux commentaires administratifs sont publiés sur le recouvrement et le contentieux de l’acompte contemporain

Recouvrement de l’acompte

L’Administration précise que le recouvrement de l’acompte, à défaut de paiement à l’échéance, est assuré et poursuivi selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties que l’impôt sur le revenu (CGI, art. 1663 C).

Le rôle d’impôt sur le revenu servant de base au calcul de l’acompte vaut également titre exécutoire en vue de l’exercice par le comptable public des poursuites consécutives au non-paiement de l’acompte.

Sanction

Tout retard de paiement de l’acompte donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % des sommes non acquittées dans les délais (CGI, art. 1729 G, 1).

Contentieux de l’acompte

Les acomptes prélevés en N sont pris en compte par l'administration lors de la liquidation en N+1 de l'impôt dû à raison des revenus de l'année N. Lorsque les acomptes prélevés, ajoutés aux éventuelles retenues à la source supportées par ailleurs, excèdent l'impôt dû, la différence est restituée au contribuable.

Toutefois, afin d'éviter au contribuable ayant supporté un acompte excédentaire par suite d'une erreur d'attendre la liquidation de l'impôt en N+1, une voie de recours spécifique a été ouverte à cet effet.

Le contribuable ayant acquitté un acompte erroné peut ainsi déposer une réclamation contentieuse, dans les conditions de droit commun prévues à l'article L. 190 du LPF, sous réserve des précisions ci-après relatives au délai de réclamation.

La demande de restitution totale ou partielle d'un acompte doit être présentée à l'administration au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle les revenus en cause ont été mis à disposition ou réalisés (LPF, art. R.* 196-1-1 ).

Cette voie de recours s'ajoute au régime contentieux de droit commun applicable en matière d'impôt sur le revenu.

Dès lors, le contribuable qui constate une erreur dans l'assiette ou la liquidation de l'impôt sur le revenu conserve, en tout état de cause, la possibilité de présenter une réclamation contentieuse au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle (LPF, art. R*. 196-1).

Exemple : Une erreur est commise au détriment d'un contribuable, concernant le taux de prélèvement mis en œuvre pour la détermination des acomptes dus au titre de l'année N. Plusieurs situations peuvent se présenter :

· le contribuable découvre l'erreur au cours de l'année N : il peut demander une correction du montant des acomptes restant à acquitter et, jusqu'à fin février N+1, déposer une réclamation contentieuse pour obtenir la restitution de l'excédent d'acompte indûment prélevé ;

· le contribuable découvre l'erreur entre le 1^er janvier N +1 et la fin du mois de février N+1 : il peut déposer une réclamation contentieuse jusqu'à fin février N+1 pour obtenir la restitution de l'excédent d'acompte indûment prélevé ;

· le contribuable découvre l'erreur à compter du 1^er mars N+1 : l'erreur sera automatiquement corrigée par l'administration lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu à l'été N+1, sans qu'aucune démarche ne soit requise de la part du contribuable.

Sources : BOI-IR-PAS-30-20-30, 29 mars 2019 ; BOI-REC-PART-10-10, 21 mars 2019, § 210

#SOCIAL : CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES

Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1^er janvier 2019 par les salariés

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a institué une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse d’origine légale pour les heures supplémentaires et complémentaires accomplies par les salariés (CSS, art. L 241-17).

Cette réduction applicable aux heures dues pour les périodes courant à compter du 1^er janvier 2019 a été fixée à 11,31 %.

Ce taux correspond au taux des cotisations d'assurance vieillesse de base (plafonnées et déplafonnées) et des cotisations de retraite complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO sur la tranche 1.

On rappelle qu’en parallèle de la réduction des cotisations d’assurance vieillesse, ces heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 €.

Une instruction interministérielle du 29 mars 2019, présentée sous forme de questions / réponses, apporte des précisions sur le nouveau dispositif : heures éligibles à la réduction, calcul et déclaration de la réduction, taux de la réduction, articulation avec l’exonération de cotisations salariales au titre de l’emploi d’apprentis, imputation de la réduction et modalités déclaratives.

Pour consulter l’instruction : V. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44492.pdf

Source : Instr. intermin. n° DSS/5B/2019/71, 29 mars 2019

INFOS Professions libÉrales

#FISCAL : TVA

Droit à déduction de la TVA sur les véhicules affectés à l’enseignement de la conduite

La TVA afférente aux véhicules de transport de personnes n’est en principe pas récupérable, à l’exclusion de celle portant sur des véhicules destinés exclusivement à l’enseignement de la conduite (CGI, art. 271 ; CGI, ann. II, art 206, IV).

Une société organisant des stages de pilotage sur circuit avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’Administration avait remis en cause la déduction de la TVA ayant grevé l’acquisition des véhicules que la société utilisait dans le cadre de son activité d’initiation au pilotage.

L’Administration avait obtenu gain de cause devant la cour administrative d'appel qui avait estimé que ces véhicules n'étaient pas affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite, au sens de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, dès lors :

- d'une part, que les prestations proposées s'inscrivaient dans un contexte de loisir sportif ;

- et, d'autre part, que leur contenu n'était encadré par aucune disposition législative ou réglementaire.

Le Conseil d’État donne raison au contribuable et indique que l’exclusion du droit à déduction ne s'applique pas aux assujettis dont les véhicules sont affectés de façon exclusive à l'enseignement professionnel de la conduite. La circonstance que la prestation d'enseignement soit exercée dans un contexte de loisir et n'ait pas un caractère diplômant est sans incidence sur le bénéfice du droit à déduction de la TVA.

Source : CE, 10^e et 9^e ch., 11 juill. 2018 n° 410924

#SOCIAL : DÉCLARATIONS PROFESSIONNELLES

L’URSSAF publie une aide au remplissage de la DS PAMC

La déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (« DS PAMC ») relative à l’année 2018 doit être effectuée d’ici le 7 juin 2019.

L’URSSAF publie sur son site une notice d’aide au remplissage de cette déclaration importante pour les professionnels, et détaille ligne par ligne les montants qu’il convient de renseigner.

Pour la consulter, rendez-vous à l’adresse suivante : https://www.urssaf.fr/portail/home/praticien-et-auxiliaire-medical.html

Source : Site URSSAF

#PRATIQUE PROFESSIONNELLE : ARCHITECTES

Dans quels cas pouvez-vous êtes dispensé de l’obligation de formation ?

Se former est une obligation déontologique pour les architectes, cependant certaines situations peuvent donner droit à une dispense. Dans un article paru sur son site internet, l’Ordre des architectes dresse la liste des situations et conditions pour obtenir la dispense : dispense annuelle et dispense pour les architectes retraités.

Pour en savoir plus : V. https://www.architectes.org/actualites/dans-quel-cas-pouvez-vous-etre-dispensee-de-l-obligation-de-formation

Source : Ordre des architectes, Actu. 30 avr. 2019

La profession d’architecte en Europe : étude CAE 2018

L’Etude de secteur du Conseil des Architectes d'Europe (CAE) est une enquête biennale qui recueille et analyse des données statistiques, sociologiques et économiques sur les architectes européens, le marché de l’architecture et les agences d’architecture, à partir des réponses données par 30 000 architectes répartis dans 30 pays européens.

Les résultats de cette étude sont organisés en 4 thèmes :

· Les architectes en Europe,

· Architecture – Le Marché,

· Architecture – La pratique,

· Architectes – L’individu.

Des fiches de données par pays sont publiées en fin de document.

Les résultats de l’étude peuvent être consultés à l’adresse suivante : https://www.ace-cae.eu/fileadmin/New_Upload/7._Publications/Sector_Study/2018/2018__ACE_Report_FR_FN.pdf

Source : Ordre des architectes, Actu. 30 avr. 2019

#PRATIQUE PROFESSIONNELLE : AVOCATS

Création d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Il est constaté un nombre insuffisant de demandes de nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le Ministère de la Justice appelle à une manifestation d’intérêt en vue de recueillir de nouvelles demandes de nomination.

Les candidatures doivent être déposées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel de la République française (soit jusqu’au 27 juin 2019).

Source : A. n° JUSC1911917A, 23 avr. 2019 : JO 27 avr. 2019

Le bâtonnier est incompétent pour trancher dans un différend entre un avocat et un mandataire liquidateur

Un litige était né entre une SCP d’avocats d’une part, et son ancien associé et sa nouvelle structure d’exercice d’autre part.

La SCP avait saisi le bâtonnier dans le cadre d’une procédure de taxation d’honoraires dans deux dossiers traités par son ancien associé, à l’encontre d’un mandataire liquidateur, qui les avait renvoyés à mieux se pourvoir s’il y avait lieu devant la commission de règlement des difficultés d’exercice en groupe.

La SCP avait ensuite formé un recours en responsabilité contre le mandataire liquidateur pour avoir réglé les honoraires dus à l’ancien associé pour les dossiers dont il était en charge au sein de son ancienne structure. Le mandataire liquidateur avait quant à lui formé une action en répétition de l’indu contre l’ancien associé.

La loi du 31 décembre 1971 et le décret du 27 novembre 1991 créent et organisent deux procédures distinctes devant le bâtonnier. Selon la Cour d’appel de Paris, la procédure spéciale de taxation d’honoraires ne permet pas au bâtonnier d'examiner les contestations sur le bénéficiaire des honoraires, seules étant de sa compétence les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocats.

En outre, la procédure donnant compétence exclusive au bâtonnier pour trancher les différends entre avocats n'est pas applicable aux litiges entre un avocat et un tiers à la profession d'avocat ; en l’espèce un mandataire liquidateur.

Source : CA Paris, Pôle 2, Ch. 1, 6 mars 2019, n°18/04330

#PRATIQUE PROFESSIONNELLE : MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES

Une grande enquête sur la santé au travail est lancée

L’Ordre assure une mission de solidarité et d’entraide auprès des praticiens et de leur famille. C’est dans ce cadre que la Commission de gestion du fonds d’entraide du conseil national a lancé, en partenariat avec l’équipe de recherche « Travail, Santé, Professionnalisation » de l’Université de Bourgogne Franche-Comté, une enquête nationale sur la santé des kinésithérapeutes au travail. La date limite de réponse est fixée au 9 mai 2019 à minuit.

Pour accéder à l’enquête en ligne :

- pour les kinésithérapeutes libéraux : V. http://bit.ly/2ZQrnAO

- pour les kinésithérapeutes salariés : V. http://bit.ly/2PGXvlC

Source : www.ordremk.fr, Actu. 30 avr. 2019

Mieux comprendre et prévenir les troubles musculosquelettiques au travail

L’Ordre publie un article sur son site internet sur le thème des troubles musculosquelettiques au travail, l’identification des facteurs de risques et leur prévention.

Pour consulter l’article : V. http://www.ordremk.fr/actualites/patients/mieux-comprendre-et-prevenir-les-troubles-musculo-squelettiques-au-travail/

Source : www.ordremk.fr, Actu. 25 avr. 2019

#PRATIQUE PROFESSIONNELLE : PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Le numerus clausus pour la rentrée 2019-2020 est publié

Un arrêté du 16 avril 2019 fixant le nombre d’étudiants autorisés, selon les différentes modalités d’admission, à poursuivre en deuxième ou troisième année leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2019-2020 est publié.

Pour consulter l’arrêté : V. http://bit.ly/2ZR5wsT

Source : A. 16 avr. 2019 : JO 21 avr. 2019

#PRATIQUE PROFESSIONNELLE : NOTAIRES

La note de conjoncture immobilière pour 2018 est publiée

La Chambre Nationale des Notaires publie la note de conjoncture immobilière des notaires de France pour l’année 2018. Elle présente la conjoncture immobilière en France : tendance et évolution des prix de l’immobilier, dans l’ancien et le neuf.

Pour consulter la note, rendez-vous à l’adresse suivante : http://bit.ly/2IUKDrC

Source : Chambre Nationale des notaires, 25 avr. 2019

infos COMMERÇANTS & artisans

#SOCIAL : ASSURANCE VIEILLESSE

Pharmaciens : Le régime de cotisation de retraite complémentaire est aménagé en 2019 et 2020

Un décret du 8 avril 2019 aménage à compter du 1^er janvier 2019 le régime de cotisation d’assurance vieillesse complémentaires des pharmaciens qui relèvent de la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP).

Base de calcul des cotisations

Jusqu’à maintenant les cotisations de retraite complémentaire des pharmaciens étaient calculées sur leurs revenus réels, répartis sur 6 tranches correspondant à 6 classes de cotisations distinctes. Au 1^er janvier, le cotisant est inscrit dans la classe correspondant à la moyenne annuelle de ses revenus de la 4^e à la 2^e année précédente.

Pour les périodes courant à compter du 1^er janvier 2019, l’assiette de la cotisation de retraite complémentaire est modifiée. Elle est désormais constituée par les revenus non-salariés de l’avant dernière année (revenus des travailleurs indépendants définis à l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale).

En outre, les classes de cotisations passent de 6 à 11 classes, afin de réduire l’effet de seuil en cas de changement de classe.

Classe	Revenu N-2 (R)	Cotisation de N
3	≤ 1,8125 PASS	7 fois la cotisation de référence
4	1,8125 PASS < R ≤ 2,1875 PASS	8 fois la cotisation de référence
5	2,1875 PASS < R ≤ 2,5625 PASS	9 fois la cotisation de référence
6	2,5625 PASS < R ≤ 2,9375 PASS	10 fois la cotisation de référence
7	2,9375 PASS < R ≤ 3,3125 PASS	11 fois la cotisation de référence
8	3,3125 PASS < R ≤ 3,6875 PASS	12 fois la cotisation de référence
9	3,6875 PASS < R ≤ 4,0625 PASS	13 fois la cotisation de référence
10	4,0625 PASS < R ≤ 4,4375 PASS	14 fois la cotisation de référence
11	4,4375 PASS < R ≤ 4,8125 PASS	15 fois la cotisation de référence
12	4,8125 PASS < R ≤ 5,1875 PASS	16 fois la cotisation de référence
13	R > 5,1875 PASS	17 fois la cotisation de référence

Source : D. n° 2019-288, 8 avr. 2019 : JO 10 avr. 2019

#PRATIQUE PROFESSIONNELLE : BÂTIMENT

La croissance dans l’artisanat du bâtiment se maintient au 1^er trimestre 2019

La CAPEB dévoile les tendances de l’activité des entreprises artisanales du bâtiment pour le 1^er trimestre 2019.

La croissance de l’activité se maintient en ce début d’année et enregistre une croissance de 2 % (comme au trimestre précédent). Le dynamisme de l’artisanat du bâtiment reste le reflet d’une activité en construction neuve encore en hausse (+3 % en volume) - malgré un ralentissement de trimestre en trimestre - et d’une croissance de l’activité en entretien-amélioration (+1,5 %, contre 1 % au trimestre précédent).

L’emploi dans le BTP se stabilise, avec +1,9 % sur un an (contre 0,6 % sur l’ensemble des secteurs) et 25 600 créations de postes.

Pour consulter le communiqué de presse : V. http://www.capeb.fr/www/capeb/media/document/cp-capeb-conjoncture-1t2019-vd.pdf

Pour consulter la note de conjoncture : V. http://www.capeb.fr/www/capeb/media/document/noteconj-1t19-v4.pdf

Source : CAPEB, Actu. 17 avr. 2019

Signature d’une convention nationale pour la prévention des risques professionnels dans les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics

Dans le cadre des Journées de la Construction 2019 organisées à l’Acropolis de Nice, une convention nationale de partenariat a été signée le 11 avril 2019 entre le CCCA-BTP et l’IRIS-ST dont l’ambition est de faire progresser la prévention des risques dans les entreprises artisanales du BTP.

Ce partenariat entre le CCA-BTP, qui anime le réseau de l’apprentissage en France, et l’IRIS‐ST, Institut de recherche et d’Innovation sur la santé et la sécurité au travail, a pour objectif de « mettre en œuvre des synergies de communication et des actions innovantes de santé, de sécurité et de prévention des risques professionnels au sein des formations proposées par les CFA du BTP du réseau animé par le CCCA-BTP, ainsi que sur chantier et en atelier dans les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics ».

Pour plus d’informations : V. http://bit.ly/2ZPGV7I

Source : Comm. de presse, CCCA-BTP et IRIS-ST , 11 avr. 2019

Bâtiment de bureaux : outils méthodologiques pour définir des actions de performance énergétique

Des outils méthodologiques ont été développés par la Direction régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Pays de la Loire et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) afin d’aider à la définition d’actions de performance énergétique par services techniques immobiliers.

Les outils proposés consistent en :

une fiche projet Energie qui comprend une grille de visite pour relever la situation actuelle des postes sur lesquels des gains sont envisageables ;

un recueil de fiches actions dont les temps de retour sur investissement sont a priori relativement faibles (< 15 ans). Ce recueil fournit une quarantaine de fiches proposant des actions à faible investissement pour réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires.

Pour plus d’informations, V. http://bit.ly/2vzx6wQ

Source : DREAL Pays de Loire, 5 avr. 2019

#PRATIQUE PROFESSIONNELLE : BOIS

Accompagnement de projets territoriaux au service du développement de la filière forêt-bois

Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation lance un Appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour accompagner des projets territoriaux au service du développement de la filière forêt-bois. Le but est d'aider financièrement des démarches d'ingénierie permettant la finalisation de projets collectifs et ambitieux dans les territoires pour le développement de la filière.

L'AMI est ouvert en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

Il est ouvert à toute entreprise de la filière forêt-bois, quel que soit son statut, à condition d'être l'un des partenaires du projet et d'avoir été désignée en qualité de « chef de file » par les autres partenaires du projet.

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1^er juillet 2019.

Pour plus d’informations, V. http://bit.ly/2VD3nln

Source : Min. agriculture et alimentation, appel à projets, 15 avr. 2019

#PRATIQUE PROFESSIONNELLE : COIFFURE

Nouvel outil européen de prévention des risques en coiffure : OiRA

L’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail (EU-OSHA), en collaboration avec des partenaires sociaux sectoriels de l’Union européenne (CoiffureEU et UniEuropa), a développé un outil interactif d'évaluation des risques en ligne « OiRA » afin d’aider les coiffeurs européens à éliminer les risques inhérents à leur profession.

Une nouvelle vidéo explicative montre comment réduire les risques pour la sécurité et la santé au travail, avec l’aide de l’outil interactif OiRA, et en complément d'une infographie déjà réalisée.

Vous pouvez consulter l’ensemble des ressources en suivant les liens :

- OiRA : https://oiraproject.eu/fr

- Vidéo : http://bit.ly/2XZ0Y1Z

- Infographie : http://bit.ly/2USKJkV

Source : EU-OSHA, 12 fév. 2019

#PRATIQUE PROFESSIONNELLE : FLEURISTES - PAYSAGISTES

Le retour aux exosquelettes

Les salariés des entreprises du paysages qui réalisent des travaux d’extérieur sont exposés à certains risques, notamment les troubles musculosquelettiques, les coupures et les chutes, ainsi que les vibrations et postures contraignantes dans le cas d’utilisation d’outillage de tonte, débroussaillage, élagage et taille.

L'Union des entreprises du paysage (UNEP) a mené des recherches pour réduire ces risques et travaillé avec une société spécialisée dans la conception d'exosquelettes.

De tests menés en novembre 2018 au sein de plusieurs entreprises ont souligné les bénéfices de ces équipements : l’exosquelette atténue sensiblement le poids de la machine, améliore l’amplitude de coupe, la difficulté physique de la prestation est ainsi amoindrie.

Des points de vigilance restent encore à étudier et des recherches complémentaires concernant notamment le transfert de risques, les nouvelles postures de travail et l'adéquation avec les autres activités sont encore à mener.

Pour en savoir plus : V. http://bit.ly/2WjHYe7 (p.50).

Source : UNEP, En vert & avec vous n°20 – mars 2019, p. 50

#PRATIQUE PROFESSIONNELLE : MÉTIERS DE BOUCHE

Focus sur le métier de charcutiers-traiteurs

Il existe en France 6 500 entreprises artisanales de charcuterie-traiteur qui emploient 22 000 salariés.

90 % des ventes en boutique concernent des produits transformés, les bonnes pratiques étant recensées dans le code des usages de la charcuterie, de la salaison et des conserves de viandes, géré par la Confédération nationale des charcutiers-traiteurs (CNCT) et la Fédération française des industriels charcutiers-traiteurs (FICT).

Pour consulter le code des usages : V. https://www.code-des-usages-charcuterie.fr/

La CNCT a créé en 2012 le label « Qualichef goûtez la différence », valable un an et renouvelable, afin de permettre aux artisans de se démarquer des revendeurs de produits industriels.

Pour plus d’informations : V. https://www.lemondedesartisans.fr/actualites/charcutiers-traiteurs-cest-bon-cest-fait-maison

Source : www.lemondedesartisans.fr, 22 fév. 2019

CHIFFRES UTILES

INDICES & TAUX

Indice de référence des loyers du 1^er trimestre 2019

Au premier trimestre 2019, l’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 129,38.

Sur un an, il augmente de 1,70 %, après +1,74 % au trimestre précédent.

Pour consulter l’historique de l’IRL en ligne : V. https://www.insee.fr/fr/statistiques/3975845

Source : Inf. Rap. INSEE, 11 avr. 2019; JO 12 avr. 2019

Indice des prix de détail du mois de mars 2019

En mars 2019, les prix à la consommation augmentent de 0,8 % sur un mois et de 1,1 % sur un an.

Pour plus d’informations : V. https://www.insee.fr/fr/statistiques/3996970

Source : Inf. Rap. INSEE, 11 avr. 2019 ; JO 12 avr. 2019