Nord-Ouest
Chefs d’entreprise
Limitez les risques
d’un contrôle fiscal et ses conséquences
L’examen de conformité fiscale (ECF), c’est quoi ?
L’ECF est une démarche volontaire qui consiste à s’assurer que votre comptabilité est en règle avec la législation fiscale à travers 10 points clés. Il s’agit d’une démarche préventive qui permet de sécuriser l’entreprise avant toute opération de contrôle de l’Administration fiscale.
Pourquoi réaliser un ECF ?
- Gagner en sérénité en cas de contrôle fiscal
- Être exonéré des pénalités et intérêts de retard en cas d’erreurs identifiées lors de l’ECF
- Sécuriser votre entreprise
- Renvoyer une image de sérieux et de transparence auprès de vos partenaires financiers, banques et investisseurs
Comment ça se passe ?
L’ECF consiste à passer en revue 10 points fiscaux clés de votre entreprise, suivant une procédure précise définie par l’Administration fiscale, en collaboration avec votre expert-comptable.
A l’issue de cet examen, si aucun de ces dix points n’est à corriger, vous recevez votre compte-rendu ou procédez à des correctifs vous permettant de l’obtenir.
A noter : il est aussi possible de procéder à un « examen en blanc » avant la transmission officielle du compte-rendu à l’administration fiscale.
Pourquoi faire appel au CGA Nord-Ouest pour la réalisation de votre ECF ?
- Une démarche peu onéreuse (quelques centaines d’euros seulement !)
- Un moyen de réduire le risque d’avoir un contrôle fiscal (la DGFIP tient compte de l’existence d’un ECF dans la programmation de ses contrôles fiscaux) et ses conséquences (pas de pénalités ou intérêts de retard en cas d’erreurs identifiées lors de l’ECF)
- Sécuriser votre entreprise
- Une mission spécifique, technique, complexe et complémentaire à celle de votre expert-comptable ou comptable en interne
Parole d’expert
« Forts de leur expérience et savoir-faire, nos experts connaissent parfaitement les points d’attention privilégiés par les contrôleurs fiscaux. En intervenant, en amont, et en toute légalité, nous limitons, d’une part, la probabilité que l’entreprise soit contrôlée et, d’autre part, nous lui évitons des amendes et pénalités de retard ».
Jean-Pierre Corlaix
Président de l’association CGA Nord-Ouest
Expert-comptable honoraire
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FAQ
Qu’est-ce que l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) ?
Le gouvernement a souhaité en 2021 faciliter les relations entre l’administration et les entreprises. Pour ce faire, a été créé un Examen de Conformité Fiscale réalisé notamment par des associations comme le CGA Nord-Ouest. La démarche est encadrée par la Loi et vise à se prémunir contre les conséquences d’un contrôle fiscal. Le fait de bénéficier d’une telle démarche limite par ailleurs le risque d’être contrôlé.
Comment se déroule un Examen de Conformité Fiscale ?
C’est une expertise et un savoir-faire spécifique, proche de l’approche des contrôleurs fiscaux, qui vise à examiner dix points particuliers. Citons, notamment, la conformité du logiciel utilisé pour tenir sa comptabilité, les règles appliquées pour le paiement des charges, impôts et TVA etc.
Qu’est-ce que l’Examen de Conformité Fiscale apporte à l’entreprise ?
C’est d’abord la garantie de disposer d’une comptabilité bien tenue mais, surtout, c’est une parade pour éviter les contrôles fiscaux et leurs conséquences. La sélection des entreprises à contrôler étant en partie informatisée, le fait de bénéficier d’un Examen de Conformité Fiscale protège l’entreprise du spectre des contrôles. De plus, si un contrôle intervenait, l’administration fiscale n’appliquerait ni amendes, ni pénalités en cas de redressement. Enfin, l’intervention des professionnels de notre association permet au chef d’entreprise de bénéficier d’un regard complémentaire à celui de l’expert-comptable.
Que dit la Loi ?
« Dans la continuité des mesures relatives au « Droit à l’erreur » mises en place par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, un nouvel outil est proposé aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître leur sécurité en matière fiscale : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF). Créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, l’Examen de Conformité Fiscale permet aux entreprises, quels que soient leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, de confier à un prestataire un contrôle préventif sous la forme d’un audit ».
Source : Ministère de l’Économie
Cet audit vient-il en doublon du travail de l’expert-comptable ?
Il s’agit de vérifier la conformité de la comptabilité de l’entreprise par rapport aux normes comptables et fiscales sur des sujets sensibles au regard de l’administration. Cet examen n’est pas forcément prévu dans la mission de l’expert-comptable. Le CGA Nord-Ouest s’appuie notamment sur le bilan. Cette approche spécifique constitue un regard complémentaire permettant de parfaitement sécuriser l’entreprise.
L’examen prend-il beaucoup de temps ?
Les experts du CGA Nord-Ouest qui ont réalisé plusieurs milliers d’audits mobilisent peu le chef d’entreprise (2 heures environ) puisqu’ils vont s’appuyer sur les éléments comptables et, entre autres, échanger avec l’expert-comptable de l’entreprise.
En combien de temps l’Examen de Conformité Fiscale est-il réalisé ?
Une fois collecté l’ensemble des documents et informations portant sur les dix principaux points d’analyse, le compte-rendu est transmis en une journée. Si tous les points sont conformes, l’examen est immédiatement délivré. Dans le cas où des correctifs sont à apporter, l’entreprise doit d’abord se mettre en conformité avec les préconisations de nos experts pour obtenir son examen.
L’Examen de Conformité Fiscale est-il remis à l’administration ?
Oui. Lors du dépôt de ses comptes, l’entreprise informe l’administration fiscale qu’elle a réalisé un ECF. Cela permet aux services fiscaux de savoir que points clés de la conformité fiscale ont déjà été vérifiés par le CGA Nord-Ouest.
Il est également possible d’effectuer un ECF « à blanc » sur le dernier bilan clôturé. Cette étape permet de détecter et corriger d’éventuelles anomalies avant de réaliser l’ECF officiel sur le bilan suivant, qui sera alors transmis à l’administration.
Combien coûte un Examen de Conformité Fiscale ?
Le CGA Nord-Ouest est une association à but non lucratif, ce qui permet de proposer des tarifs très intéressants pour apporter une réelle sécurité et tranquillité à un chef d’entreprise. En effet, un contrôle fiscal prend du temps, est source de stress et peut coûter très cher à l’entreprise. Le coût d’un Examen de Conformité Fiscale (ECF) est de quelques centaines d’Euros en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.
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