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CGA Nord-Ouest

Samedi 15 Décembre 2018

Examen Périodique de Sincérité

Plusieurs instructions fiscales en date du 1er février 2017 déterminent les modalités de mise en œuvre de l'examen périodique de sincérité des pièces justificatives par les CGA et les Associations agréées. Des précisions sont également apportées sur la liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de bénéfice agricole  en vue de la délivrance du compte rendu de mission.

A compter des exercices clôturés au 31 décembre 2016, les OGA ont l’obligation de procéder à un examen périodique de sincérité.

Un arrêté du 9 janvier 2017 fixe la méthode de sélection des adhérents ou des clients, faisant l'objet d'un examen périodique de sincérité (EPS) par les centres de gestion agréés, les associations agréées, les organismes mixtes de gestion agréés et les professionnels de l'expertise comptable.


La période retenue

Le texte pose le postulat suivant : Au titre de l'examen périodique de sincérité d'une année, sont systématiquement sélectionnés les membres ou clients ayant adhéré au centre de gestion, à l'association ou à l'organisme mixte de gestion agréé, ou signé, auprès du professionnel de l'expertise-comptable une lettre de mission, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente. Ne sont pas concernées les entreprises s'étant créées durant cette période.

Le texte distingue deux situations : les adhérents assistés d’un expert-comptable et les autres.

Parmi les adhérents assistés d'un professionnel de l'expertise comptable, l'organisme agréé sélectionne aléatoirement un nombre d'adhérents égal à la différence entre le sixième du total de ces adhérents au 31 décembre de l'année précédente et le nombre d'adhérents assistés d'un professionnel de l'expertise comptable (au 31 décembre de l’année précédente). Toutefois, pour l’année 2016, seuls les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016 seraient à prendre en compte pour déterminer la population qui devrait entrer « dans le sixième » (en attente de confirmation).
Le nombre d'adhérents sélectionnés est plafonné pour chaque professionnel de l'expertise comptable au nombre entier supérieur au sixième du total des adhérents que ce dernier assiste.

Sont exclus, les adhérents ayant été soumis à un EPS au cours des cinq dernières années, sauf exception.

Parmi les adhérents non assistés d'un professionnel de l'expertise comptable, l'organisme agréé sélectionne aléatoirement un nombre d'adhérents égal à la différence entre le tiers du total de ces adhérents au 31 décembre de l'année précédente et le nombre d'adhérents non assistés d'un expert-comptable (au 31 décembre de l’année précédente).

Les adhérents ayant été soumis à un EPS au cours des deux dernières années sont exclus de cette sélection aléatoire, sauf exception.

Cas d’une nouvelle sélection

En plus des adhérents déjà sélectionnés sur une année donnée, le centre « choisi » aléatoirement, 1 % des adhérents déjà sélectionnés :
- au cours des cinq dernières années, lorsqu’ils sont assistés par un professionnel de l'expertise comptable, à l'exclusion de ceux ayant été sélectionnés deux fois durant cette période ;
- au cours des deux dernières années, pour ceux qui ne sont pas assistés par un professionnel de l'expertise comptable sauf ceux ayant été sélectionnés deux fois durant cette période.

Source : Arrêté du 9 janvier 2017 publié au Journal officiel du 2 février 2017

Consulter l'arrêté

Le centre et son adhérent sont libres de déterminer :

  • les documents comptables qui doivent être communiqués, sous réserve que ces documents fournissent au centre une vision suffisamment désagrégée pour lui permettre de sélectionner les opérations à contrôler en toute connaissance de cause (Grand Livre, fichier FEC…).
  • les modalités de transmission des documents comptables
  • les modalités de transmission des pièces justificatives

Les documents comptables  transmis sont inaccessibles pour l'administration fiscale, notamment à l'occasion du contrôle de qualité du centre, le centre en assure la destruction une fois l'examen périodique de sincérité réalisé. En revanche, le centre doit conserver l'ensemble des pièces justificatives examinées dans le cadre de l'examen périodique de sincérité pendant au moins trois ans, afin que le contrôleur de qualité puisse s'assurer de la bonne mise en œuvre de cet examen.

La sélection des pièces à examiner par le centre est prévue par paliers

1er Palier : le centre doit contrôler systématiquement l'éligibilité de son adhérent aux dépenses fiscales et dispositifs dérogatoires auxquels celui-ci prétend, sans plancher ni plafond en nombre de pièces. Cette première catégorie de contrôles est limitée aux seuls dispositifs faisant l'objet d'une ligne spécifique sur les liasses fiscales. Les provisions, amortissements, réductions et crédits d'impôt soumis à examen figurent au BOI-ANNX-000466 s'agissant des adhérents imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles.

2ème Palier : le centre doit contrôler les pièces justificatives de dépenses relatives à des zones de risque de l'entreprise, identifiées selon une méthodologie d'analyse-risque élaborée par ses soins. Cette méthodologie peut s'appuyer sur les incohérences ressortant de l'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance courant des déclarations de l'adhérent, ou des examens précédents (évolutions de poste incohérentes, écarts significatifs avec les moyennes professionnelles, observations récurrentes, importance des dépenses au regard des normes de la profession, etc.). Doivent faire l’objet d’une attention particulière les pièces qui ont un montant significativement élevé par rapport au fonctionnement normal de l'entreprise. Le nombre de pièces à examiner dépend du CA de l’entreprise.

Le nombre de pièces examinées est modulé selon la taille de l'entreprise.

Le centre contrôle un nombre de pièces fixé en fonction du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise adhérente, selon le barème indicatif suivant :

  • de 0 à 82 200 € : 5 pièces ;
  • - de 82 200 à 250 000 € : 10 pièces ;
  • - de 250 000 à 500 000 € : 15 pièces ;
  • - plus de 500 000 € : 20 pièces.

Le  centre qui examine un nombre de pièces inférieur à ces seuils doit être en mesure de le justifier à l'occasion du contrôle de qualité.

L’examen porte sur :

  • la sincérité d'une pièce justificative de dépense par rapport à son écriture comptable  (intitulé incohérent avec le poste de dépense, montant concordant avec celui figurant au compte de charge…).
  • la régularité formelle des pièces justificatives ( la date,  l'identité du destinataire …)
  • le caractère déductible du bénéfice de la charge ressortant de la pièce justificative

Demandes complémentaires

En cas de doute, à l’issue de l’examen des pièces justificatives, le centre peut demander alors à l'adhérent des éléments complémentaires, afin qu'il puisse se positionner sur la déductibilité de la dépense ou sur l'éligibilité au dispositif en cause.

Si l'adhérent ne fournit aucune explication, ou si les explications fournies permettent d'établir qu'il n'est pas éligible au dispositif qu'il revendique, ou que la dépense n'est pas déductible, le centre l'invite à effectuer une déclaration rectificative (déclaration de résultats et ses tableaux annexes ou, le cas échéant, déclaration récapitulative des réductions et crédits d'impôt). Dans l'hypothèse où cette demande n'est pas suivie d'effet, le centre doit produire un compte rendu de mission négatif, tout en faisant apparaître sur celui-ci la référence, la date, la nature et le montant de la pièce justificative en litige.

Si les explications de l'adhérent ne permettent pas au centre de conclure sans doute à la déductibilité, celui-ci doit mentionner dans le compte rendu de mission la référence, la date, la nature et le montant de la pièce justificative pour laquelle le doute persiste. Un doute sérieux apparaît donc chaque fois que le centre ne peut conclure avec un degré suffisant d'assurance à la déductibilité d'une dépense ou à l'éligibilité de l'adhérent à un dispositif fiscal dérogatoire.

Les adhérents qui ne procèdent pas aux rectifications dans les circonstances mentionnées ci-dessus ou qui ne donnent pas suite aux demandes d'information ou encore qui fournissent des explications insuffisantes ou manifestement inexactes manquent à leurs obligations et s'exposent à l'engagement par le centre d'une procédure disciplinaire d'exclusion

Source : Instructions fiscales du 1er février 2017 publiées au BOI


 

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