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CGA Nord-Ouest

Samedi 15 Décembre 2018

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée - EIRL

Jeudi 5 Août 2010

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée, ou EIRL, est un nouveau statut juridique qui sera proposé, à compter du 1er janvier 2011, aux exploitants individuels qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Il pourra être choisi lors de la création de l'activité ou en cours d'activité.

Avantage de ce statut : il permettra au chef d'entreprise de protéger son patrimoine personnel des créanciers professionnels, grâce à une déclaration d’affectation de ses biens à l’exercice professionnel auprès du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers.

Seul le patrimoine qui aura été ainsi « affecté » pourra garantir les dettes professionnelles.

L’EIRL sera en principe soumise à l’impôt sur le revenu, mais elle pourra également opter pour l’impôt sur les sociétés.

Dans les deux cas, l’exploitant relèvera du régime social des travailleurs non-salariés, mais l’assiette de ses cotisations sera bien entendu différente selon qu'il sera soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés (loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, JO du 16).
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