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CGA Nord-Ouest

Samedi 15 Décembre 2018

Mesures juridiques, fiscales et sociales de la loi "pour une société de confiance"

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Lundi 26 Novembre 2018

La loi "pour une société de confiance" a été promulguée le 10 août 2018 et contient à la fois :


▶ des mesures juridiques avec :
- l'instauration d'un droit général à régularisation en cas d'erreur et d'un droit général au contrôle ;
- la dispense d'établissement d'un rapport de gestion pour les petites entreprises ;


▶ des mesures fiscales avec  :
- la dispense de télédéclaration et de télépaiement pour les contribuables résidant dans des zones sans couverture mobile ;


- l'application des sanctions pénales de droit commun en cas de défaut de confidentialité du taux du prélèvement à la source détenu par le collecteur ;
- l'instauration de procédures de rescrit en matière de taxes d'urbanisme ;
- la réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard en cas de rectification spontanée ;
- l'expérimentation de la limitation de la durée des contrôles des PME ;
- l'extension de la portée de la procédure de régularisation en cas de défaut de déclaration des commissions, courtages, ristournes et honoraires ;
- l'extension à toutes les procédures de contrôle de la réduction de 30 % du montant de l'intérêt de retard en cas de régularisation spontanée ;
- l'opposabilité à l'Administration des points de contrôle indiqués sur la proposition de rectification ;
- la légalisation et l'extension de la procédure de « rescrit contrôle » ;
- l'instauration d'un recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces ;
- l'extension de compétences des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
- l'inapplication de l'amende pour défaut de souscription ou inexactitudes dans les documents propres aux BIC et à l'IS en cas de première infraction ;
- la généralisation de l'accès aux données foncières détenues par l'Administration ;
- l'habilitation du Gouvernement à généraliser par ordonnance la relation de confiance avec les entreprises ;

▶ des mesures sociales avec :
- l'extension et la sécurisation des garanties des cotisants en matière sociale ;
- l'émission d'un seul bulletin de paie pour les CDD saisonniers de moins d'un mois ;
- la possibilité de prononcer un avertissement à l'encontre d'un employeur en cas de manquement à la réglementation du travail ;
- l'introduction d'un droit à l'erreur en matière de déclaration aux organismes sociaux pour le bénéfice de prestations sociales.

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