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CGA Nord-Ouest

Mardi 11 Décembre 2018

Réforme de la formation professionnelle

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Mercredi 26 Septembre 2018

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », adoptée définitivement le 1er août 2018 mais non encore publiée au Journal Officiel, réforme le système de formation professionnelle continue :

-  pour les salariés, le compte personnel de formation (CPF) ne sera plus alimenté en heures de formation mais en euros à compter du 1er janvier 2019. Le CPF sera crédité de 500 € par an (800 € pour les salariés non qualifiés) dans la limite de 5 000 € (8 000 € pour les salariés non qualifiés). Les salariés à mi-temps bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein, et les salariés en situation de handicap auront un abondement majoré de leur CPF. D’autre part,, le CPF comprendra un volet « transition professionnelle » en lieu et place de l’ancien congé individuel de formation (CIF) ;

- un nouvel établissement public, France Compétences, assurera la régulation de la formation professionnelle continue - et de l’apprentissage - à compter du 1er janvier 2019 ;

- à compter de 2019 également, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ne percevront plus la contribution formation professionnelle versée par les entreprises et, à partir de 2021 au plus tard, les Urssaf prélèveront une nouvelle contribution unique regroupant la formation et une fraction de la taxe d’apprentissage.

Ces mesures entreront en vigueur après la publication des décrets d’application nécessaires.

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