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CGA Nord-Ouest

Jeudi 18 Janvier 2018

Déclarations fiscales : la dématérialisation s'impose

Lundi 19 Janvier 2009
 A la suite de la loi de Finances 2008, les Organismes de Gestion Agréés (OGA) ont désormais l’obligation de dématérialiser et télétransmettre aux services fiscaux, au moyen de la norme EDI TDFC, les déclarations fiscales de leurs adhérents ainsi que l’attestation d’adhésion à un OGA, à compter de janvier 2009.Le CGA sera donc dans l’obligation de télétransmettre électroniquement aux services fiscaux les déclarations fiscales qu’il recevra sous forme papier et dans la mesure où le cabinet comptable n’aura pas procédé lui même à cette démarche.Afin de mener à bien cette mission, un questionnaire a été envoyé à tous les cabinets comptables membres du CGA ; il est nécessaire que ces derniers lui apportent une réponse.Sans réponse de leur part, les adhérents recevront un courrier par lequel l’adhérent devra fournir un mandat autorisant le CGA à dématérialiser. Ce mandat est indispensable. L’absence de ce mandat entraînera un défaut de dépôt de la déclaration fiscale aux services fiscaux.
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