Bienvenue

CGA Nord-Ouest

Samedi 15 Décembre 2018

Conséquence du changement de code APE

Vendredi 15 Février 2008
Nouveaux codes APE 

Décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007


Au 1er janvier 2008, viennent d'entrer en vigueur les nomenclatures NAF (activité) rév. 2 et CPF (produits) rév. 2 directement adaptées de la nomenclature européenne NACE rév. 2.



Conséquences du changement de code

Le nouveau code APE n'est que la traduction du précédent dans la nouvelle nomenclature, à moins que l'INSEE ne constate un changement dans l'activité de l'entreprise.
Si l'entreprise estime que le code attribué ne correspond pas à son activité, elle peut faire une demande de modification auprès de la direction régionale de l'INSEE (cf. http://www.sirene.fr/).
L'attribution d'un code APE par l'INSEE se fait à des fins statistiques et n'est pas en lui-même une preuve de l'activité effectivement exercée par l'entreprise.
Sauf changement d'activité, la convention collective applicable à l'entreprise n'a pas de raison de changer.

En pratique :
Entre le 15 janvier et le 29 février, toutes les entreprises employant des salariés recevront de l'INSEE un courrier les informant de leur nouveau code APE. Le nouveau code APE devra figurer sur les bulletins de paie du mois de janvier et sur Les déclarations sociales relatives à l'année 2008. A l'inverse les déclarations relatives à 2007 mentionneront l'ancien code.

cgarhn +




Nos coordonnées

CGA NORD-OUEST - 57 Avenue de Bretagne - 76100 ROUEN
Téléphone : 02 35 63 55 02 - Télécopie : 02 35 63 54 62

Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) http://www.fcga.fr