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CGA Nord-Ouest

Samedi 22 Septembre 2018

Micro-entreprise : que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de chiffre d'affaires ?

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Jeudi 15 Février 2018

Micro-entreprise : le montant du chiffre d’affaires maximal

En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas excéder :

  • 170 000 € pour la vente de marchandises ;
  • 70 000 € pour une prestation de services.

Micro-entreprise : le dépassement des seuils la première année

La première année, les seuils sont proratisés au cours de l’exercice.

Ainsi, si vous dépassez le seuil proratisé maximal de la micro-entreprise pendant un mois, il est considéré que vous avez dépassé le seuil et vous ne pourrez plus bénéficier du régime de la micro-entreprise les mois suivants.

Micro-entreprise : le dépassement des seuils les années suivantes

Pour les entreprises dépassant les seuils de la micro-entreprise, il existe une période de tolérance.

Si votre chiffre d’affaires hors taxes dépasse les seuils pendant l’année, vous pouvez continuer de bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Si vous déclarez un chiffre d’affaires hors taxes supérieur au seuil sur deux années consécutives, vous perdez le bénéfice de la micro-entreprise.

Conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise 

Lorsque vous sortez du régime de la micro-entreprise, il n’est plus possible d’opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Les versements déjà effectués seront déduits l’année suivante lors du paiement de l’impôt sur le revenu. Selon sa situation, l'entrepreneur individuel devient imposable au régime réel simplifié ou au régime réel normal pour les BIC ou au régime de la déclaration contrôlée pour les BNC.

Les cotisations sociales de l’entrepreneur seront calculées à partir du 1er janvier suivant.

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