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CGA Nord-Ouest

Vendredi 25 Mai 2018

Consultation publique Organismes de Gestion Agréés

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Vendredi 2 Février 2018

L'objectif de la consultation est de revoir les dispositions fiscales destinées à promouvoir l’adhésion à un organisme de gestion agréée :

Le résultat imposable à l’impôt sur le revenu des exploitants relevant d’un régime réel d’imposition qui n’ont pas adhéré à un organisme de gestion agréé se voit appliquer une majoration de 25%.

L’absence de dispositif similaire pour les sociétés à l’IS conduit à s’interroger sur le champ des entreprises concernées par cette majoration de 25%.

Au moment où les seuils du régime micro ont été modifiés, il est proposé de tirer les conséquences de cette situation pour faire évoluer le dispositif incitant les entreprises à adhérer à un OGA, sans remettre en cause l’objectif de lutte contre la fraude fiscale.

L’accès n’est pas réservé à une catégorie de personnes particulières. Tout le monde peut apporter sa contribution en votant et en argumentant.

Atttention, la consultation publique se termine le lundi 5 février à 23h59.

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