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CGA Nord-Ouest

Jeudi 18 Janvier 2018

E-commerçants, quelles obligations d'information devez-vous remplir envers le consommateur ?

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Jeudi 23 Novembre 2017

Principe

La loi Consommation permet au consommateur d’être mieux informé sur le bien qu’il achète par Internet. En tant que professionnel de la vente en ligne, vous devez afficher de façon claire les caractéristiques du produit, les modalités de paiement et les éventuelles restrictions de livraison.

Contenu

En tant que commerçant, vous devez présenter de manière lisible et compréhensible un certain nombre d'informations, comme par exemple :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
  • le prix du bien ou du service ;
  • les délais dans lesquels vous vous engagez à livrer le produit ou la prestation ;
  • les informations relatives à l'identité, aux coordonnées postales, téléphoniques, électroniques et aux activités de votre structure ;
  • les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation du consommateur ainsi que le formulaire type de rétractation ;
  • Les coûts de communication à distance, les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges et les autres conditions contractuelles.
  • le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et le coût de son renvoi lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

 

#LoiConso : e-commerce

 Avec la loi consommation, vous avez plus de garanties en cas d'achat à distance ou par démarchage

Et en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation ?

À défaut de cette information, le consommateur dispose de douze mois pour exercer son droit de rétractation, à moins que durant cette période, vous l'informiez de ce droit. Dans ce cas, le délai est alors de quatorze jours.

 

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