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CGA Nord-Ouest

Samedi 15 Décembre 2018

Comprendre la déclaration sociale des indépendants

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Jeudi 26 Octobre 2017
Comprendre la déclaration sociale des indépendants | Le portail des ministères économiques et financiers

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2018 prévoit que la protection sociale des travailleurs indépendants soit confiée au régime général à compter du 1er janvier 2018. Les travailleurs indépendants conserveront leurs propres règles et taux en matière de cotisations, justifiées par la spécificité de leur situation.

Les prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants seront servies comme pour les salariés par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et le recouvrement de leurs cotisations sera assuré par les Urssaf. Toutefois, les travailleurs indépendants bénéficieront au sein des organismes gestionnaires du recouvrement et de l’assurance vieillesse d’une organisation particulière, conçue en fonction de leurs besoins.

Pour mettre en place ce changement, une phase transitoire de l’ordre de deux ans est prévue, pendant laquelle les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.) seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général.

Ces mesures, détaillées dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018, sont actuellement en discussion et ne sont pas en vigueur. Les informations ci-dessous restent d’actualité jusqu’à la publication des textes législatifs.

Télécharger le dossier de presse sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018 [PDF ; 1,3 Mo]

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