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CGA Nord-Ouest

Jeudi 18 Janvier 2018

Modèles d'attestation en ligne

Vendredi 6 Octobre 2006

Pour bénéficier du taux réduit de TVA sur certains travaux réalisés dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans, il est nécessaire d'attester que le logement concerné réunit toutes les conditions exigées. Désormais, pour faciliter cette justification, le ministère de l'Economie et des Finances propose des attestations et leur notice explicative en ligne sur le portail des impôts :http://impots.gouv.fr   disponibles sous la rubrique : Particuliers > Vos préoccupations > Logement.
Plus précisément, trois modèles d'attestation en ligne - certifiant notamment que les travaux se rapportent à des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans _ sont ainsi à la disposition des particuliers, et adaptés à chaque type de travaux.
D'un point de vue pratique, il suffit de compléter l'attestation correspondante et de remettre un exemplaire original à chaque prestataire effectuant des travaux, avant leur commencement, ou au plus tard avant la date de facturation.

Communiqué du ministère de l'Economie et des Finances, 11 aôut 2006.

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