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CGA Nord-Ouest

Jeudi 20 Septembre 2018

Les Services des Impôts des Entreprises (S.I.E.)

Vendredi 3 Mars 2006

L'article 130 de la loi de finances rectificative pour 2005 entérine la nouvelle dénomination des services chargés de la fiscalité professionnelle, annoncée le 7 juillet 2005 par Monsieur Thierry Breton, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, et par Monsieur Jean-François Copé, Ministre du Budget.

Depuis le 1er janvier 2006, les « Services des Impôts des Entreprises » (ou SIE) se substituent aux quelques 800 « recettes des impôts ».

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