Bienvenue

CGA Nord-Ouest

Mardi 11 Décembre 2018

Nouveautés en matière de remboursement de crédits de TVA

TVA2.jpg
Mercredi 4 Janvier 2017


Cette procédure consistera à consulter, dans les locaux de l'entreprise, tous les documents comptables ou pièces justificatives qui concernent cette demande de remboursement de crédit.

A l'issue de ce contrôle sur place, l'agent de l'administration fiscale disposerait d'un délai de 60 jours à compter de la date de la première intervention pour prendre une décision de remboursement ou de rejet partiel ou total.

'

Nos coordonnées

CGA NORD-OUEST - 57 Avenue de Bretagne - 76100 ROUEN
Téléphone : 02 35 63 55 02 - Télécopie : 02 35 63 54 62

Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) http://www.fcga.fr