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CGA Nord-Ouest

Jeudi 20 Septembre 2018

Mesure entrainant la suppression des dossiers de souscription papier aux téléprocédures EDI

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Lundi 1 Février 2016
Cette mesure entrée en vigueur le 1er janvier 2016 prévoit que, désormais, toute télétransmission de données déclaratives ou de paiement effectuée pour le compte d'une entreprise par un partenaire EDI habilité est opposable à cette dernière par l'administration, sans qu'il soit nécessaire que l'entreprise ait formellement adhéré aux téléprocédures et identifié le partenaire comme ayant été mandaté par elle.

Cette mesure de simplification a pour conséquence la suppression des dossiers de soucription papier aux téléprocédures EDI. Elle dispense donc les entreprises de l'obligation prévue jusqu'alors de remplir un document d'adhésion aux téléprocédures EDI et de le transmettre à la DGFiP.

Fiche DGFIP

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