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CGA Nord-Ouest

Jeudi 20 Septembre 2018

Réforme du Crédit Vendeur

Jeudi 21 Janvier 2016

Réforme du crédit-vendeur

Le crédit-vendeur en cas de cession d'entreprise devient plus attractif fiscalement pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2016 :

- le paiement de l'impôt dû par le cédant sur les plus-values à long terme résultant de la cession peut être étalé dès lors que l'entreprise compte moins de dix salariés et présente un total de bilan ou un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 2 000 000 € ;

- cet étalement peut aller jusqu'à cinq ans maximum (au lieu de deux ans), moyennant le paiement d'intérêts au taux légal (loi 2015-1786 du 29.12.2015, JO du 30).

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