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CGA Nord-Ouest

Samedi 15 Décembre 2018

Réforme des OGA

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Jeudi 21 Janvier 2016

A la suite d'un rapport de la Cour des Comptes publié en juillet 2014, le Projet de Loi de Finances pour 2015, adopté en décembre 2014, avait supprimé certains avantages fiscaux liés à l'adhésion, à savoir :

• la réduction d'impôt pour frais de comptabilité,
• la déductibilité intégrale du salaire du conjoint : il était prévu que celle-ci serait plafonnée au niveau du droit commun, soit 17.500 €,
• la réduction de 3 ans à 2 ans du délai de reprise de l'administration fiscale

Finalement le Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2015, adopté en décembre 2015, rétablit deux de ces avantages fiscaux :

• la réduction d'impôt pour frais de comptabilité. Rappelons que celle-ci concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du micro et qui ont opté pour un régime réel d'imposition. Son montant reste plafonné à 915 € mais il est désormais limité au deux tiers des dépenses exposées,
• la déductibilité intégrale du salaire du conjoint. La limite de 17.500 € ne sera donc jamais appliquée.

Par contre, la réduction du délai de reprise par l'administration fiscale de 3 ans à 2 ans n'a pas été rétablie. C'est donc dorénavant le droit commun qui s'applique, soit un délai de reprise de 3 ans.

En outre, les missions des organismes de gestion agréés et les obligations des adhérents sont complétées. Parmi les nouveautés, on peut citer entre autres :

• instauration d'un examen périodique de sincérité s'appuyant sur l'analyse, de façon pluriannuelle de pièces justificatives permettant de vérifier la déductibilité de certaines charges,
• contrôle par les CGA des déclarations relatives à la CVAE,
• obligation pour les adhérents d'accepter les paiements effectués par chèque ou par carte bancaire.

La mise en application de ces nouvelles missions sera précisée par décret

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