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CGA Nord-Ouest

Dimanche 24 Juin 2018

Télétransmission par EDI

Lundi 30 Mars 2015
Le report de délai de 15 jours dont bénéficiaient les entreprises qui utilisaient le mode Edi est supprimé à compter de 2015. Le dépôt devra donc se faire au plus tard le 5 mai 2015.

Toutefois il sera possible pour la dernière fois en 2015 de bénéficier d'un délai supplémentaire de 10 jours à condition d'en faire la demande au moment du dépôt de liasse. Cette demande est à faire par mention expresse en annexe libre (BOFIP-BIC-DECLA-30-60-30 &290-04/02/2015. Dans ce cas la date limite sera fixée au 15 mai 2015.
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