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CGA Nord-Ouest

Samedi 22 Septembre 2018

Adhésion Agent d'assurance avec activité de coutage

Vendredi 20 Mars 2015

La DGFiP a supprimé la tolérance autorisant les agents généraux d’assurances, ayant opté pour l’imposition de leurs commissions dans la catégorie des traitements et salaires, à adhérer à une association agréée (et non à un centre de gestion agréé) pour l’ensemble de leurs revenus professionnels. Cette tolérance s’appliquait seulement lorsque leurs opérations de courtage (activité à caractère commercial) représentaient moins de 10 % de leur activité à caractère non commercial.

Dans une lettre du 4 novembre 2014, la DGFiP donne un délai supplémentaire aux seuls agents généraux d’assurances concernés pour adhérer à un centre de gestion agréé au titre de leur activité de courtage. Ils pourront ainsi adhérer à un centre de gestion jusqu’au 31 mai 2015 et bénéficier des avantages fiscaux au titre des courtages perçus en 2015.

Lettre DGFIP du 03 Novembre 2014 Télécharger
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