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CGA Nord-Ouest

Jeudi 18 Janvier 2018

Généralisation des téléprocédures

Jeudi 13 Novembre 2014
A compter du mois d'octobre 2014, toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et de télépayer la TVA, qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, et ce quel que soit leur chiffre d'affaires. Cette obligation concerne également le paiement dématérialisé de la cotisation foncière des entreprises.

Documentation DGFIP

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